Actualités du droit social

26/02/2018 - ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIONNELLE :
Caractère obligatoire du rapport du médecin de prévention devant la commission de réforme
L?article 26 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 énonce que : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispos... [lire actualité]

03/01/2017 - HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL - Une clarification de la définition de "l'obligation de sécurité de résultat"
Extrait du Bulletin d'information n°852 de la Cour de Cassation
Statuant en matière de prévention du harcèlement moral, la chambre sociale a jugé, le 1er juin dernier (infra, n° 1455) que ?Ne méconnaît pas l?obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travail... [lire actualité]

22/06/2016 - Représentation obligatoire devant la Cour d'Appel en matière sociale par un Avocat
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prudhommale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Le décret modifie en profondeur les règles de la procédure d?appel devant les chambres sociales qui devient une procédure avec représentation obligatoire à partir du 1er Août 2016. Les parties ne pourront donc plus se défendre seules, mais être représentées par un avocat ou un défense... [lire actualité]

07/12/2015 - Me Baronet Mathieu élu au Conseil de l'Ordre des avocats du Val de Marne
Barreau du Val de Marne
Nous avons le plaisir d'informer notre aimable clientèle de l'élection de Me Mathieu Baronet le jeudi 3 décembre 2015 au sein du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau du Val-de-Marne. Nous vous réitérons, à cette occasion, nos remerciements pour la confiance que vous nous témoignez dans l... [lire actualité]

05/06/2015 - PRUD'HOMMES : Le burn-out
Amendements du 18 mai 2015 relatifs au projet de loi sur le dialogue social
Dans le cadre du projet de loi intitulé "sur le dialogue social" actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale, un amendements du 28 mai 2015, a introduit la possibilité pour que les maladies psychiques puissent être reconnues comme maladies professionnelles aux mêmes conditions que les a... [lire actualité]

24/03/2015 - PRUD'HOMMES : Lieu de travail du salarié
Secteur géographique
Dans un arrêt du 23 décembre 2014 (CE, 23 décembre 2014, n°364616), le Conseil d?État conclut que pour déterminer si un salarié protégé commet une faute en refusant un changement de sa zone de prospection, le juge doit seulement rechercher si le nouveau lieu de travail de l'intéressé éta... [lire actualité]

10/03/2015 - PRUD'HOMMES : Visite médicale de reprise
Non opposabilité à l'employeur
En principe, il revient à l'employeur de prendre l?initiative de la visite médicale de reprise. C'est ce que prévoit l'article R 4624-23 al 5 du Code du travail. La jurisprudence laisse cependant au salarié le droit de prendre cette initiative en sollicitant l?organisation de la visite soit a... [lire actualité]

10/03/2015 - Conventions de forfaits-jours
Protection de la santé et de la sécurité des salariés
Depuis 2011, la Cour de cassation encadre strictement les forfaits-jours et a mis en place des garanties minimales visant à assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés dont le temps de travail est prévu par un tel système de forfaits: ?Création d?un document de contrôle... [lire actualité]

12/02/2015 - Reconduite à la Frontière : L'authenticité des pièces produites pour établir des craintes en cas de retour est présumée
CAA Lyon, 29 janv. 2015, n° 14LY01750
L'authenticité des pièces qui sont communiquées par un étranger pour démontrer ses craintes en cas de renvoi dans son pays ne peut être combattue par l'administration, que si celle-ci rapporte la preuve contraire. Il s'agit d'une règle essentielle du procès équitable. Telle est la solution ... [lire actualité]

21/01/2015 - Cession d'entreprise
Information des salariés en cas de cession
La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise/du commerce qui les emploie. Le décret n° 2014-1254 du 29 octobre 2014 en précise les modalités d'application pour les ... [lire actualité]

21/01/2015 - Calcul des effectifs
Des CDD considérés comme des CDI
Les syndicats ont qualité pour demander au tribunal d'instance que les CDD soient considérés comme des CDI pour la détermination des effectifs de l'entreprise dans le cadre des élections professionnelles. Pour autant, seuls les salariés concernés peuvent demander la requalification de leur co... [lire actualité]

07/07/2014 - Salariés protégés
Cass. soc. 13 mai 2014 n° 13-14.537 (n° 873 FS-PB)
L'employeur ne peut pas licencier un salarié sans autorisation de l'inspecteur du travail lorsque celui-ci a acquis sa protection entre le moment où il a refusé une sanction disciplinaire et l'engagement de la procédure de licenciement motivé par ce refus.... [lire actualité]

07/07/2014 - Modification du contrat de travail
Cass.soc, 12 juin 2014, n°12-29063 et 13-11448
La modification de la rémunération qui n?a pas d?incidence sur le montant du salaire ou qui constitue une faible partie du salaire, ne constitue pas un manquement de l?employeur empêchant la poursuite du contrat.... [lire actualité]

07/07/2014 - Forfaits jours
Cass. Soc, 14 mai 2014, n°12-35033 et 13-10637 :
La convention de forfait est nulle lorsque les dispositions de l?accord collectif ne sont pas de nature à garantir que l?amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.... [lire actualité]

19/02/2014 - Précisions sur les clauses incluant les congés payés dans la rémunération
Cass. soc. 14 novembre 2013 n° 12-14.070 (n° 1896 FS-PBR), Sté X c/ X
Dans certaines conditions, le contrat de travail peut prévoir que la rémunération du salarié inclue les congés payé du salarié. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 14 novembre 2013 qu'a défaut d'être transparente ou compréhensible, la clause d'un contrat prévoyant que l... [lire actualité]

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