03/01/2017 - HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL - Une clarification de la définition de "l'obligation de sécurité de résultat"

Extrait du Bulletin d'information n°852 de la Cour de Cassation

Statuant en matière de prévention du harcèlement moral, la chambre sociale a jugé, le 1er juin dernier (infra, n° 1455) que ?Ne méconnaît pas l?obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l?employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l?existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser?, cassant en conséquence l?arrêt ?qui rejette la demande d?un salarié au titre du harcèlement moral sans qu?il résulte de ses constatations que l?employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux deux derniers articles précités, notamment par la mise en oeuvre d?actions d?information et de prévention propres à en prévenir la survenance?.

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