22/06/2016 - Représentation obligatoire devant la Cour d'Appel en matière sociale par un Avocat

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prudhommale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Le décret modifie en profondeur les règles de la procédure d?appel devant les chambres sociales qui devient une procédure avec représentation obligatoire à partir du 1er Août 2016. Les parties ne pourront donc plus se défendre seules, mais être représentées par un avocat ou un défenseur syndical. Lorsqu?elles choisiront d?être représentées par un avocat, celui-ci devra impérativement recourir à la voie électronique (RPVA). Le cabinet F&B associés AARPI est à votre disposition pour vous recevoir afin de définir les modalités de votre procédure appel en matière prud'homale.

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