24/03/2015 - PRUD'HOMMES : Lieu de travail du salarié

Secteur géographique

Dans un arrêt du 23 décembre 2014 (CE, 23 décembre 2014, n°364616), le Conseil d?État conclut que pour déterminer si un salarié protégé commet une faute en refusant un changement de sa zone de prospection, le juge doit seulement rechercher si le nouveau lieu de travail de l'intéressé était situé dans un secteur géographique différent de l'ancien et ne peut se fonder sur le fait qu'aucune mention du secteur géographique ne figurait au contrat de travail ni dans ses avenants et que, eu égard à la nature de l'emploi, le changement de secteur de prospection n'impliquait pas de changement de résidence de l'intéressé ni d'aggravation de ses conditions de travail.

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