10/03/2015 - PRUD'HOMMES : Visite médicale de reprise

Non opposabilité à l'employeur

En principe, il revient à l'employeur de prendre l?initiative de la visite médicale de reprise. C'est ce que prévoit l'article R 4624-23 al 5 du Code du travail. La jurisprudence laisse cependant au salarié le droit de prendre cette initiative en sollicitant l?organisation de la visite soit auprès de l?employeur soit directement auprès du médecin du travail tout en avertissant l?employeur de cette demande Par deux arrêts du 7 janvier 2015, la Cour de cassation précise que si l?employeur n'est pas informé de la visite sollicitée par le salarié directement auprès du médecin du travail, l?examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l?employeur.

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