10/03/2015 - Conventions de forfaits-jours

Protection de la santé et de la sécurité des salariés

Depuis 2011, la Cour de cassation encadre strictement les forfaits-jours et a mis en place des garanties minimales visant à assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés dont le temps de travail est prévu par un tel système de forfaits: ?Création d?un document de contrôle mentionnant le nombre et la date des journées travaillées ; ?Suivi régulier par le supérieur hiérarchique de l?organisation et de la charge de travail ; ?Organisation d?entretiens annuels de suivi portant sur la charge de travail du salarié, l?organisation du travail dans l?entreprise, l?amplitude des journées d?activité, la possibilité pour le salarié de conjuguer son activité professionnelle avec sa vie personnelle et familiale, la rémunération du salarié etc. Par un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation a sanctionné les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics qui « se borne à prévoir que le contrat de travail doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l?organisation d?une partie de leur temps de travail ». Selon la Cour, ces dispositions ne répondaient pas aux exigences de contrôle de la sécurité et de la santé des salariés. Le même jour, la Cour de cassation a en revanche considéré comme parfaitement valables les dispositions de l?accord d?aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques lequel met à la charge des salariés un système auto-déclaratif de la durée de travail. Elle considère ainsi ce système suffisant pour assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés. Malgré ces avis fluctuants, les employeurs restent néanmoins tenus d?assurer l?effectivité des contrôles et garanties.

[Retour actualités]
admin