12/02/2015 - Reconduite à la Frontière : L'authenticité des pièces produites pour établir des craintes en cas de retour est présumée

CAA Lyon, 29 janv. 2015, n° 14LY01750

L'authenticité des pièces qui sont communiquées par un étranger pour démontrer ses craintes en cas de renvoi dans son pays ne peut être combattue par l'administration, que si celle-ci rapporte la preuve contraire. Il s'agit d'une règle essentielle du procès équitable. Telle est la solution que rappelle la cour administrative d'appel de Lyon en estimant que l'administration ne peut contester l'authenticité d'un document sans en apporter la preuve. Selon la cour, il n'appartient donc pas au demandeur de rapporter la preuve de l'authenticité d'un document dont il entend se prévaloir. En revanche, l'établissement de craintes de mauvais traitements dans le pays d'origine n'affecte que la décision fixant le pays de nationalité de l'intéressée comme pays de renvoi. En conséquence, cette circonstance ne peut conduire le juge à annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français.

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