21/01/2015 - Cession d'entreprise

Information des salariés en cas de cession

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise/du commerce qui les emploie. Le décret n° 2014-1254 du 29 octobre 2014 en précise les modalités d'application pour les cessions conclues à partir du 1er novembre 2014. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l?entreprise, au plus tard 2 mois avant la cession, c?est-à-dire avant le transfert effectif de propriété. Ainsi, les salariés ont le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l'entreprise sous la forme juridique qu'ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.). La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l'information des salariés. Si elle n'a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés. La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre. L'une des modalités suivantes de transmission de l'information préalable peut être utilisée : -au cours d'une réunion d'information des salariés, avec signature d'un registre de présence, -affichage, avec signature d'un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage, -courrier électronique, avec une date de réception certifiée, -remise en mains propres, contre émargement ou récépissé, -lettre recommandée avec avis de réception, -acte d'huissier, -tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Les transmissions réalisées dans le cadre d'une succession, d'une liquidation du régime matrimonial ou d'une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant, sont exclues du champ d'application de ces dispositions, ainsi que les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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