21/01/2015 - Calcul des effectifs

Des CDD considérés comme des CDI

Les syndicats ont qualité pour demander au tribunal d'instance que les CDD soient considérés comme des CDI pour la détermination des effectifs de l'entreprise dans le cadre des élections professionnelles. Pour autant, seuls les salariés concernés peuvent demander la requalification de leur contrat devant le Conseil de prud?hommes.

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