07/07/2014 - Salariés protégés

Cass. soc. 13 mai 2014 n° 13-14.537 (n° 873 FS-PB)

L'employeur ne peut pas licencier un salarié sans autorisation de l'inspecteur du travail lorsque celui-ci a acquis sa protection entre le moment où il a refusé une sanction disciplinaire et l'engagement de la procédure de licenciement motivé par ce refus.

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