07/07/2014 - Modification du contrat de travail

Cass.soc, 12 juin 2014, n°12-29063 et 13-11448

La modification de la rémunération qui n?a pas d?incidence sur le montant du salaire ou qui constitue une faible partie du salaire, ne constitue pas un manquement de l?employeur empêchant la poursuite du contrat.

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