07/07/2014 - Forfaits jours

Cass. Soc, 14 mai 2014, n°12-35033 et 13-10637 :

La convention de forfait est nulle lorsque les dispositions de l?accord collectif ne sont pas de nature à garantir que l?amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié.

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