19/02/2014 - Précisions sur les clauses incluant les congés payés dans la rémunération

Cass. soc. 14 novembre 2013 n° 12-14.070 (n° 1896 FS-PBR), Sté X c/ X

Dans certaines conditions, le contrat de travail peut prévoir que la rémunération du salarié inclue les congés payé du salarié. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 14 novembre 2013 qu'a défaut d'être transparente ou compréhensible, la clause d'un contrat prévoyant que la rémunération du salarié inclut ses congés payés ne permet pas à l'employeur de s'affranchir de son obligation de payer les congés non pris en cas de rupture du contrat. Un tel arrêt, qui concerne tout particulièrement les particuliers employeurs doit conduire à détailler de manière très précise de telles clauses.

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